Tribunal de commerce de Toulouse, 26 juin 2025, n° 2025011857

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 987 426 848 et a déclaré exercer l'activité suivante : restaurant, brasserie, crêperie, pizzeria, snack, sandwicherie, restauration rapide à emporter ou à consommer sur place, traiteur et plats à emporter, glacier, salon de thé. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une p […] n'emploie aucun salarié. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 26 892,51 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de 1 000 euros). Il est établi que la SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [Adresse 2] BROCANTE DE L'OLIVIER [Adresse 3] : 987426848 Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, jugecommissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 26 juin 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et