Tribunal de commerce de Toulouse, 1 septembre 2025, n° 2025012482
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 1 septembre 2025
- Numéro
- 2025012482
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la passif de la SAS MAXIS [Localité 1] est déclaré à date auprès du mandataire judiciaire à la somme de 546000 euros, * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur, * que malgré une activité en croissance celle-ci est trop faible pour permettre à la société d'assumer ses charges fixes, * que ladite société n'est ainsi plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes et a généré un passif durant la période d'observation, * que le représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MAXIS [Localité 1], ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 30/06/2025, la SELARL [J] [T] prise en la personne de Me [J] [T] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire en son rapport écrit. Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SAS MAXIS [Localité 1] [Adresse 1] SIREN : 978 360 725 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire et Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [J] [T] prise en la personne de Me [J] [T] en qualité de liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.