Tribunal de commerce de Toulouse, 8 janvier 2026, n° 2025012817
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 8 janvier 2026
- Numéro
- 2025012817
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 03/07/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS BS TRANSACTIONS. Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (le recouvrement d'une somme de 3 500 € est en cours). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce. Proroge jusqu'au 03/04/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BS TRANSACTIONS. Fixe au 17/03/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [T] [R], représentant légal de la SAS BS TRANSACTIONS, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire. Dit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.