Tribunal de commerce de Toulouse, 4 août 2025, n° 2025013970

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS WIGOS COEUR GUIST'HAU a déclaré exercer l'activité suivante : « Promotion immobilière. Marchand de biens ». Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS WIGOS COEUR GUIST'HAU. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 105 942 euros lors d […] WIGOS CŒUR QUIST'HAU ». Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 73 140 euros, pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle sur l'audience). Il est établi que la SAS WIGOS COEUR GUIST'HAU est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/06/2025, date à laquelle la SAS WIGOS COEUR GUIST'HAU a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS WIGOS COEUR GUIST'HAU [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 920 47 6447 (2022B05658) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire, Monsieur [U] [Q] et en qualité de juge-commissaire suppléant, Monsieur [X] [K] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [A] [O] ([Adresse 3]) ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOI