Tribunal de commerce de Toulouse, 4 août 2025, n° 2025014055

SUR CE, LE TRIBUNAL Me [Q] [C] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SNC LEONARD, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4 080,00 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire s'élevant à la somme de 2 094,31 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SNC LEONARD est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur, des explications fournies par le conseil du débiteur, et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SNC LEONARD, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SNC LEONARD [Adresse 1] N° siren : 883 634 818 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe provisoirement au 04/08/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [U] [Adresse 4] ; Désigne SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de