Tribunal de commerce de Toulouse, 2 octobre 2025, n° 2025014567

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 19/09/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS [D] [Z] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la SAS [D] [Z] dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire (de l'ordre de 2 500 € selon les dires de son dirigeant social), que les prévisions d'activité laissent présager une exploitation bénéficiaire durant les mois à venir (un résultat d'exploitation de 20 000 € est escompté sur l'exercice 2025/2026), * que l'entreprise parait ainsi disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [D] [Z]. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 31/01/2026, de : La SAS [D] [Z] [Adresse 1] - [Localité 1] : 981 987 985 Dit que M. [R] [G], président de la SAS [D] [Z], devra se présenter le 20/01/2026 à 14 heures devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bil