Tribunal de commerce de Toulouse, 8 janvier 2026, n° 2025014604

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
8 janvier 2026
Numéro
2025014604

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la passif de la SAS [Adresse 1] est évalué à 1 130 649 € par le dirigeant social, * que la procédure de sauvegarde a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur, * que la SAS WIGOS LE CLOS D'AMIUS se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, l'ensemble des actifs ayant été cédé. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1], ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 04/08/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [E] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. Les éléments du rapport du mandataire judiciaire ne permettent pas de fixer la date de cessations des paiements à une autre date que celle du présent jugement. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public, entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de SAS [Adresse 1] [Adresse 2] : 914 366 042 Met fin à la période d'observation. Fixe la date de cessation des paiements au 08/01/2026. Maintient Monsieur [F] [Z] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [E] en qualité de liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.