Tribunal de commerce de Toulouse, 12 mars 2026, n° 2026000065

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public a relevé 2 griefs à l'encontre de motivant sa demande de faillite personnelle : * a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5°) En ce que M. [C] [P] n'a pas donné suite aux convocations du mandataire judiciaire effectuées par courrier […] on ne puisse être réalisée. Le tribunal constate que M. [C] [P] a détourné tout ou partie de l'actif de la personne morale. Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-4 5° du code de commerce. Il y aura lieu de tenir compte de la gravité de ces agissements pour fixer le quantum de la mesure de faillite personnelle. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par M. [C] [P] au titre des articles L. 653-5 5° et L. 653-4 5° du code de commerce, il y aura lieu de prononcer la faillite personnelle pour une durée de 8 ans à l'encontre de M. [C] [P]. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce. En raison du comportement de et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire. M. [C] [P] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Après convocations, comparutions prévues par la loi, Après en avoir délibéré, Sur réquisitions du Procureur de la République, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu. Prononce la faillite personnelle de M. [C] [P] pour une durée de 8 ans de né le [Date naissance 2] à [Localité 3] dernier domicile connu : [Adresse 4] Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ; Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de