Tribunal de commerce de Toulouse, 28 août 2025, n° 2025016222

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 879 411 528 et a déclaré exercer l'activité suivante : la surveillance et le gardiennage. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Elle exploite également un établissement sis [Adresse 3]. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu LK SECURITE. Il résulte des pièces et d […] ournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 243 531 €, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle). Il est établi que la SARLu LK SECURITE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 08 août 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu LK SECURITE [Adresse 1], Ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 3]. Siren : 879411528 Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 08 août 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observa