Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2025, n° 2025016899

SUR CE, LE TRIBUNAL La SNC ESCALETTE a déclaré exercer l'activité suivante : acquistions de terrain, construction et vente en totalité ou par fractions de biens immobiliers à [Localité 2] (31). Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SNC ESCALETTE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées […] ocalité 1] [Adresse 3]. Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 10/03/2025 et le 09/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision dans les deux cas). La SNC ESCALETTE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 mars 2025, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SNC [Adresse 4] [Adresse 5] Cedex 6 Siren : 882035256 Désigne Monsieur Renaud du [N], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [C], juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 10 mars 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économi