Tribunal de commerce de Toulouse, 7 janvier 2026, n° 2025016931

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informée par le greffe de la date d'audience, la SAS VDB CONCEPT, bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le […] pénalités de retard » du contrat de prêt prévoit bien que : « toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points », soit 3,73% (0,73+3). La créance de la CAISSE D'EPARGNE, pour un montant de 23 592,02 euros envers la société VDB CONCEPT est donc certaine par l'effet du contrat, liquide puisque son montant est déterminé et exigible du fait de la déchéance du terme. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS VDB CONCEPT à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 23 592,02 euros, assortie d'intérêts au taux de 3.73%, taux contractuel majoré, à compter du 23 août 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu'à parfait règlement. La CAISSE D'EPARGNE ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera la SAS VDB CONCEPT à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnera au paiement des entiers dépens de l'instance. Rien ne permettant de contrevenir à l'exécution provisoire qui est de droit, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Condamne la SAS VDB CONCEPT à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 23 592,02 euros, assortie d'intérêts au taux de 3,73%, taux contractuel majoré, à compter du 23 août 2025, et jusqu'à parfait règlement. Condamne la SAS VDB CONCEPT à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononce l'exécution provisoire du présent jugement. Condamne la SAS VDB CONCEPT aux entiers dépens. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.