Tribunal de commerce de Toulouse, 10 mars 2026, n° 2025026326

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SAS GREEN CONNECT ne comparait pas devant le tribunal. Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces produites, le tribunal peut les estimer régulières, recevables et bien fondées. Sur la compétence territoriale : Les conditions générales de vente liant les parties prévoient […] mnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros. Le décompte des factures impayées faisant état d'une facture en attente de règlement, le tribunal condamnera société GREEN CONNECT à payer la somme de 40 € soit conformément aux dispositions de l'article 441-10 du code de commerce Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits, la société AVDIS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de condamner la société GREEN CONNECT à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS GREEN CONNECT qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais de mise en demeure par commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Se déclare compétent. Condamne la SAS GREEN CONNECT à payer la SARL AVDIS la somme de 12 141,44 €, au titre de la facture [Localité 3]-K155 assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 juillet 2025. Condamne la SAS GREEN CONNECT à payer à la SARL AVDIS la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la SAS GREEN CONNECT à payer à la SARL AVDIS la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS GREEN CONNECT aux entiers dépens en ce compris les frais de mise en demeure par commissaire de justice