Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2025, n° 2025017371

SUR CE, LE TRIBUNAL Maître [K] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 10 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 1 930 euros, avec un découvert autorisé de 2 000 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés […] as de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/12/2024, date à laquelle la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Il conviendra de mettre fin à la mission de l'administrateur provisoire ; En application des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement de la gérante décédée, chargé de représenter la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE pour les besoins de la procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL [U] WEB SOCIETE NOUVELLE [Adresse 2] N° siren : 443 144 027 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Met fin aux fonctions de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [P] [K], en qualité d'administrateur provisoire ; Fixe au 15/12/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET Liquidateur : SELARL [D] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne