Tribunal de commerce de Toulouse, 18 novembre 2025, n° 2025017436

SUR CE, Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SARL SB FIBRE ne comparaît pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de l'action au regard de la forclusion : L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en pai […] n conséquence, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, commençant à courir le 15ème jour suivant la signification du présent jugement et à défaut de restitution volontaire autorisera la requérante à reprendre possession du véhicule avec le concours de la force publique. Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SARL SB FIBRE à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l'exécution provisoire de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Sur les dépens : Le tribunal condamnera la SARL SB FIBRE, qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Déclare recevable l'action de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES. Condamne la SARL SB FIBRE à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 23 259,31 €, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 28 février 2025 et jusqu'à parfait paiement. Ordonne à la SARL SB FIBRE de restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule de marque Triumph, modèle Tiger, immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série SMTTAP20VUNAZ4717), et ce, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard commençant à courir le 15 ème jour suivant la signification du prése