Tribunal de commerce de Toulouse, 8 avril 2026, n° J2025000164

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informée par le greffe de la date d'audience, la SASU IMCP 31 représentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire, bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmo […] mmissaire la compétence exclusive pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées au passif d'une procédure collective. Si le juge du fond peut, par exception, fixer une créance au passif lorsque l'instance était en cours au jour du jugement d'ouverture en application de l'article L622-22, une telle faculté ne saurait s'étendre au recours de la caution qui n'a pas encore désintéressé le créancier. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de fixation de madame [O] [V] au passif de la SASU IMCP 31 pour un montant de 25 000 euros, celle-ci étant irrecevable. Le CREDIT MUTUEL FACTORING ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, madame [O] [V] sera condamnée à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance. Madame [O] [V], succombant, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance. L'exécution provisoire du jugement à intervenir étant de droit, et à défaut d'établissement, en défense, de motifs légitimes à l'écarter, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Prend acte du désistement d'instance du CREDIT MUTUEL FACTORING dans l'instance l'opposant à la SASU IMCP 31 et le déclare parfait. Condamne Madame [O] [V] à payer au CREDIT MUTUEL FACTORING, à son titre de caution de la SASU IMCP 31, la somme de 25 000 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2024, et jusqu'à parfait paiement. Prononce la capitalisation annuelle des intérêts. Déboute madame [O] [V] de l'ensemble de ses demandes. Condamne madame [O] [V] à payer au CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 1500 euros au titre de l'a