Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2025, n° 2025017551
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 8 décembre 2025
- Numéro
- 2025017551
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, que Monsieur [C] [R], sur la période d'observation, n'a transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, ni aucun relevé bancaire, ni aucun prévisionnel d'activité ou de trésorerie concernant la SAS O LOUNGE; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, * que des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure ont été générées et non réglées, -que dans ce contexte un redressement ne peut être envisagé, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS O LOUNGE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Il conviendra de nommer la SELARL [E] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [I], liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire en son rapport oral. Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SAS O LOUNGE [Adresse 2] SIREN : 978 566 388 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [X] [D] en qualité de juge-commissaire et nomme Madame [O] [A] [B] en remplacement de Madame [T] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [E] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [I] en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.