Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2025, n° 2025018177

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l'insuffisance d'actif, * le rapport du juge-commissaire. Il y aura lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SCOPARL AUTREMENT DIT et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce. Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce. Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu le rapport du juge-commissaire. Prononce la clôture pour insuffisance de l'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SCOPARL AUTREMENT DIT. Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce. Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'a