Tribunal de commerce de Toulouse, 28 mai 2026, n° 2026009354

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [E] [L] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS LIPONEXT, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 33 282,09 euros et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée créditrice de 800 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS LIPONEXT est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 08/04/2026 (dette fournisseur), date à laquelle la SAS LIPONEXT n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Enetndu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements de la : SAS LIPONEXT [Adresse 1] N° siren : 925 219 693 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 08/04/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] REY [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] ; Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAU