Tribunal de commerce de Toulouse, 30 octobre 2025, n° 2025020407

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [Z] [D] et Monsieur [S] [V] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL Ô PETIT CRAQUANT, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 12 988,75 euros, ramenée sur l'audience à 3 655,26 euros, et d'un actif disponible inexistant (pas de trésorerie). La SARL Ô PETIT CRAQUANT déclare avoir cessé son activité depuis le […] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (48 293 euros lors de l'exercice clos au 30/06/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL Ô PETIT CRAQUANT, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de la : SARL Ô PETIT CRAQUANT [Adresse 1] N° siren : 917 856 932 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe provisoirement au 30/10/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [N] [W] Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [M] [Adresse 3] ; Désigne la SAS EXESUD [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradic