Tribunal de commerce de Toulouse, 18 mai 2026, n° 2026001020

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
18 mai 2026
Numéro
2026001020

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 12/03/2026. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif provisoire s'élève à date à la somme de 74 000 euros ; * que le résultat du premier trimestre 2026 est tout juste positif ; le prévisionnel du premier semestre 2026 ressort légèrement bénéficiaire ; En revanche, aucune attestation d'assurance à jour n'a été fournie, pas plus que la situation de la trésorerie. La SARL Pur'BIO sollicite elle-même la conversion en liquidation judiciaire. En l'état, en l'absence de volonté du débiteur d'aller plus en avant dans la présente procédure, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL Pur'BIO, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 26/01/2026, la SELARL [V] [C] prise en la personne de Me [V] [C] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Décide la liquidation judiciaire de la : SARL Pur'BIO [Adresse 2] SIREN : 532 845 997 Met fin à la période d'observation. Maintient Madame [X] [D] [H] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [T] [N], en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [V] [C] prise en la personne de Me [V] [C] en qualité de liquidateur. Nomme la SAS EXESUD [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.