Tribunal de commerce de Toulouse, 20 novembre 2025, n° 2025020520
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025020520
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête conjointe de l'administrateur judiciaire et de M. [O] [R], dirigeant de la SAS SAMLIE HOLDING, en date du 06/11/2025. Vu également le rapport de l'administrateur judiciaire du 13/11/2025. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le dirigeant social évalue le passif de la SAS SAMLIE HOLDING à environ 92 000 €, * que la SAS SAMLIE HOLDING ne dispose actuellement d'aucune trésorerie et qu'elle n'est pas en mesure d'assurer […] ue identique est dès lors inéluctable pour la SAS SAMLIE HOLDING qui se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement. Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SAMLIE HOLDING et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 23/10/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête conjointe de l'administrateur judiciaire et de M. [O] [R], président de la SAS SAMLIE HOLDING, en date du 06/11/2025. Vu également le rapport de l'administrateur judiciaire du 13/11/2025. Décide de la liquidation judiciaire de : La SAS SAMLIE HOLDING [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] SIREN : 821 509 361 Met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire. Maintient Mon
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.