Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2025, n° 2025020771

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [N] [P] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS L'UNION OPTIQUE, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 22 000 euros (dettes fournisseurs), d'un passif à échoir d'un montant de 330 000 euros (dettes bancaires), et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 11 000 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS L'UNION OPTIQUE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. La SAS L'UNION OPTIQUE a déclaré avoir cessé toute activité à date. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS L'UNION OPTIQUE, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS L'UNION OPTIQUE [Adresse 3] N° siren : 947 906 970 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 27/11/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [U] [Adresse 4] ; Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du