Tribunal de commerce de Toulouse, 16 février 2026, n° 2025026039

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif provisoire de la SAS AQUA PARC 2 s'élève à 159 000 euros, * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur, * que la SAS [Adresse 1] exploitait un parc aquatique et a été contrainte de cesser son activité en juillet 2024 en raison d'une pollution bactérienne alors que la commune a dénoncé en décembre 2024 la convention d'occupation du domaine public consentie, * que le représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AQUA PARC 2, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 08/12/2025, la SELARL [I] [S] prise en la personne de Me [I] [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 952 386 787 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [T] [O] en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne MARTA [W] en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [I] [S] prise en la personne de Me [I] [S] en qualité de liquidateur. Nomme la SAS EXESUD [Adresse 3] afin de pro