Tribunal de commerce de Toulouse, 19 février 2026, n° 2025026104

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * qu'aucune dette nouvelle n'a été signalée depuis l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la SAS SH INVEST, que la SAS SH INVEST est une société holding dont les charges demeurent réduites, que le dirigeant social, qui semble avoir enfin compris la nécessité de coopérer au mieux avec les organes de la procédure, a déclaré que la SAS SH INVEST sera en mesure de régler la totalité de son passif à bref délai, * que les organes de la procédure et le ministère public se sont prononcé en faveur du maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS SH INVEST. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Prend acte de ce que Me [W], ès qualités, a demandé au tribunal de ne pas donner suite à sa requête du 09/01/2026 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SH INVEST. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 08/06/2026, de : La SAS SH INVEST [Adresse 2]