Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2026, n° 2025026933
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 26 février 2026
- Numéro
- 2025026933
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/01/2026. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance impayée par la SARL M2V 31 s'élevant à la somme de 20 081 €, dont 11 114 € de parts salariales, au titre de cotisations non réglées, pour les plus anciennes, depuis le mois de novembre 2022 et après que toutes les mes […] uelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, * que Madame [N] fait manifestement le choix de demeurer taisante, en se désintéressant de cette procédure et du sort des créanciers de sa société. Il y aura lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLu M2V 31 et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 18/12/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [T] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/01/2026. Décide de la liquidation judiciaire de La SARLu M2V [Adresse 2] SIREN : 809 552 359 Met fin à la période d'observation. Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [T] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.