Tribunal de commerce de Toulouse, 19 février 2026, n° 2026001295

SUR CE, LE TRIBUNAL Tous les organes de la procédure se montrent favorables à la demande. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.622-1 IV du code de commerce, de modifier la mission de l'administrateur judiciaire et de lui confier une mission de représentation de la SAS KLAMEN. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les réquisitions du ministère public. Vu les dispositions de l'article L.622-1 IV du code de commerce. Modifie la mission de l'administrateur judiciaire en lui confiant désormais une mission de représentation de la SAS KLAMEN. Rappelle que l'affaire sera rappelée devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) le 24/03/2026 à 09 : 30 afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la p