Tribunal de commerce de Toulouse, 19 février 2026, n° 2026002429

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [M] [E] [T] [O] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL Art'y Show ATS, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 43 823 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 4 000 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL Art'y Show ATS est dans l'i […] cessation des paiements. La SARL Art'y Show ATS déclare avoir cessé toute activité à date. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (5) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (364 498 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025, date à laquelle la SARL Art'y Show ATS a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL Art'y Show ATS [Adresse 3] N° siren : 849 522 180 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/12/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick [Q] Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [S] [G] [Adresse 4] [Localité 2] ; Désigne Maître [C] [L] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoire