Tribunal de commerce de Toulouse, 4 mars 2026, n° 2025021475

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et convoquée à l'audience du 7 janvier 2026 par le greffe, Madame [X] [Y] [U] ne se présente pas. Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal en prendra acte et statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors où il estimera les demandes fondées et recevables. Suivant trois conventions en date des 11 août 2017, 19 juillet 2018 et 4 juin 2020, Madame [X] [Y] [U] a souscrit 2 prêts et un co […] rant débiteur, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024. Le tribunal condamnera Mme [X] [Y] [U] à payer au CIC la somme de 2 744,89 €, au titre du prêt professionnel, outre les intérêts au taux de 1,90 % à compter du 5 juin 2025 jusqu'au jour du règlement définitif étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an. Le tribunal condamnera Mme [X] [Y] [U] à payer au CIC la somme de 5 616,90 €, au titre du prêt garanti par l'état, outre les intérêts au taux de 0,70 % à compter du 5 juin 2025 jusqu'au jour du règlement définitif étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an. Madame [U] succombant, elle sera condamnée à payer au CIC la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'exécution provisoire étant de droit, aucun motif ne permet de l'écarter, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Dit que les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST sont fondées et les reçoit comme telles. Condamne Madame [X] [Y] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3 358,20 €, au titre du solde du compte courant professionnel, outre les intérêts au taux légal du 26 décembre 2024 date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement. Condamne Madame [X] [Y] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2 744,89 €, au titre du prêt professionnel de 11 900 € souscrit le 19 juillet 2018, selon le décompte arrêté au 5 juin 2025 outre les intérêts aux taux contractuel de 1,90% à