Tribunal de commerce de Toulouse, 23 février 2026, n° 2026002446

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale. Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016. En la matière, la sanction de la saisine de notre […] urnies et des documents versés que la SAS LEO POMPES FRANCE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS LEO POMPES FRANCE, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS LEO POMPES FRANCE. Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS LEO POMPES FRANCE [Localité 2] 31290 [Localité 3] N° siren : 843 865 726 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 23/02/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [G] [Adresse 2] ; Désigne la SELARL [I