Tribunal de commerce de Toulouse, 23 janvier 2025, n° J2025000013

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Les instances enrôlées sous les numéros 2024F2433 et 2024005332 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles. En conséquence, au visa de l'article visé supra […] s faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée. Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure. Il apparaît opportun, dès lors qu'il est mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 04/05/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Le ministère public avisé, Le juge-commissaire entendu, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F2433 et 2024005332 et statue par un seul et même jugement sous le numéro J2025000013 ; Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS MAISON STEPH ET SEB ; Ordonne qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [Adresse 1] [Adresse 3] Reporte jusqu'au 04/05/2025 le dél