Tribunal de commerce de Toulouse, 3 novembre 2025, n° 2025017856

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des débats et documents présentés qu'il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : * en ce qui concerne les opérations préalables aux cessions, supprime l'extrait du dispositif suivant : Autorise la société [W], dirigeante des sociétés suivantes, à abandonner la totalité de leurs comptes-courants détenus auprès des sociétés détaillées dans le présent tableau (les montants sont ceux communiqués pa […] et CPI, visé dans l'offre de reprise, pour leurs valeurs nominales, par inscription en compte courant et autorise l'augmentation de capital des sociétés [W] [L] et CPI par incorporation des comptes courants alors détenus par les sociétés du Groupe [W] non reprises sur les sociétés [W] [L] et CPI, comme cela est prévu à l'offre de reprise. Ces opérations seront réalisées entre la date d'entrée en jouissance et la signature des actes de cession. PRIX DE CESSION : 490 360 € → Ventilation du prix de cession : Eléments incorporels : 126 106 € Eléments corporels : 364 254 € Modalités de financement : Fonds propres le rectifie et complète comme suit : Prix de cession : 490 360 € Actifs repris Prix Parts de sociétés : 25 086 € Fonds de commerce: 424 603 € Dont éléments corporels 364 254 € Dont éléments incorporels 60349 € Permis de construire du projet [Adresse 5] 40 671€ Total : 490 360 € La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19.05.2025 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré, Le ministère public informé. Vu le jugement en date du 19.05.2025 ayant ordonné la cession des actifs de la SAS [W] au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 16.09.2025, par la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT ayant pour conseil la SELARL CVS, Avocat au Barreau de Nantes. Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie comme suit le jugement entrepris du 19.05.2025 : * en ce qui concerne les opérations préalables aux cessions, s