Tribunal de commerce de Toulouse, 30 janvier 2025, n° J2025000017

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur. Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce. L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Les instances enrôlées sous le […] itions vont intervenir jusqu'au rang chirographaire dans cette procédure collective). L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra ainsi, en application dudit article, de ne plus faire application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 05/06/2025, le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARL BENEDICTO. Conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire suppléant entendu en son rapport oral. Ordonne la jonction des procédures enrôlées au greffe de ce tribunal sous les numéros 2024004765 et 2024F003478. Vu les termes de la requête de la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [E] [K], ès qualité de liquidateur de la SARL BENEDICTO, en date du 03/12/2024. Vu les dispositions des articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du code de commerce. Décide de mettre fin à l'application des règles de la