Tribunal de commerce de Toulouse, 6 mai 2025, n° J2025000033

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL C.T.BAT bien que régulièrement convoquée, assignée et appelée sur l'audience ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal peut cependant statuer au fond et faire droit aux demandes dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondée. La SA Arkéa Financements & Services rappelle l'article 1103 du code civil qui dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les on […] ation 1] à la SA Arkéa Financements & Services sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision. Le Tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte. A défaut de restitution volontaire, le Tribunal autorisera la SA Arkéa Financements & Services à prendre possession du véhicule avec le concours de la force publique. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SA Arkéa Financements & Services a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SARL C.T.BAT à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile, prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Compte tenu de la nature et des éléments de l'affaire il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement Sur les dépens : La SARL C.T.BAT qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS CT BAT à payer à la SA Arkéa Financements & Services la somme de 26 178,81 € majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 30 septembre 2023. Déboute la SA Arkéa Financements & Services du complément de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la SAS CT BAT à restituer à la SA Arkéa Financements & Services le véhicule de Marque FORD et de Modèle Puma, dont le n° de série est WF02XXERK2MP25923, immatriculée [Immatriculation 1] à la SA [Localité 1] sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification