Tribunal de commerce d'Auch, 24 janvier 2025, n° 2023000330

LA MOTIVATION 1. Sur la prescription L'article 2224 du code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer » ; Des différentes pièces du dossier, il est établi que Madame [W] a commencé au cours de l'année 2015 à détourner les chèques des sociétés dont elle s'occupait en qualité de secrétaire comptable. C'est en mars 2018 que le commissaire aux […] stant sur le fait que les états de rapprochement bancaire (clients/fournisseurs) ne sont pas conformes auraient dues susciter une réaction de la gouvernance des 3 sociétés. D'autant plus que dès le 03/04/2017 le dirigeant sait que sa secrétaire comptable s'est rendue coupable d'une fraude au préjudice de ses sociétés, fraude a tout le moins susceptible de remettre en cause la confiance qu'il avait en elle. Dès lors l'action engagée contre SA BNP PARIBAS le 03/02/2023 est irrecevable et doit être déclarée prescrite au regard de l'article 2224 du code civil. Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes. 2. Sur les dépens, les frais et l'exécution provisoire Il convient de mettre à la charge des demanderesse les entiers dépens. Il y a lieu de condamner in solidum les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1] à verser à SA BNP PARIBAS la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient, eu égard aux circonstances de l'espèce, de rejeter la demande tendant à écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Vu l'article 2224 du code civil ; Déclare l'action engagée par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1] à l'égard de la société SA BNP PARIBAS comme prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil ; Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer les autres demandes ; Condamne in solidum les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1] à verser à la société SA BNP PARIBAS la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire. Met les dépens à la charge de GRAND GARAGE AUSCITAIN (SARL), 3B [Localité 1] (SARL) et