Tribunal de commerce d'Auch, 24 janvier 2025, n° 2024000100

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de condamnation de Madame [R] [I] La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES de sa condamnation au paiement de : * La somme de 615,71 € outre intérêts au taux contractuel au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] * La somme de 2.631,15 € outre intérêts au taux contractuel au titre du prêt n°090271 E ; * La somme de 5.132,12 € outre intérêts au taux contractuel au titre du prêt n°351934 E ; * Le tribunal, selon les articles 1103, 1193 […] és à 109,63 € et la 24 ème mensualité à 109,66 €, au titre du prêt n°351934 E : 23 mensualités à 213,83 € et la 24 ème mensualité à 214,03 €. 2. Sur les intérêts Compte tenu de la connaissance par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES de la situation financière de Madame [I] et de son manquement à son devoir de conseil, de mise en garde, et de vérification de la solvabilité de sa cliente, la mettant dans d'importantes difficultés financières, il y a lieu de débouter la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES de sa demande d'application des taux d'intérêts contractuels et de capitalisation. 3. Sur les dommages et intérêts Madame [R] [I] ne rapportant pas la preuve de son préjudice dont il convient de la débouter de sa demande de condamnation de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES au paiement de la somme de 8.500 € à titre de dommages et intérêts. 4. Sur les frais et les dépens Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de laisser à la charge de Madame [R] [I] les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne Madame [R] [I] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES : * La somme de 615,71 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ; * La somme de 2.631,15 € au titre du prêt n°090271 E ; * La somme de 5.132,12 € au titre du prêt n°351934 E. Octroie à Madame [R] [I] un délai de 24 mois pour s'acquitter des condamnations mise à sa charge, et l'autorise à se libérer : * Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] en 23 mensualités de 25,65 € et la 24 ème mensualité de 25,76 € ; * Au titre du prêt n°090271 E en 23 mensualités de 109,63 € et la 24 ème mensualité de 109,66 € ; * Au titre du prêt n°351934 E en