Tribunal de commerce d'Auch, 20 juin 2025, n° 2024001144

LA MOTIVATION 1. Sur la motivation de la rupture de contrat Monsieur [W] [P] demande au tribunal de juger l'existence de fautes graves pouvant justifier la rupture unilatérale du contrat par la SASU [Localité 1] IMMOBILIER. Le contrat d'agent, seul document fixant les règles de fonctionnement du partenariat établi entre les parties, stipule que l'agent jouit de la grande indépendance dans l'organisation de son activité. Il stipule également que le mandataire reçoit mandat pour représenter le man […] dans l'espace et concerner le secteur géographique confié à l'agent commercial. Dans le cas présent, s'agissant d'une agence immobilière locale, interdire au mandataire, en cas de rupture du contrat, d'exercer sa profession pendant deux ans sur un ensemble de sept départements dans lesquels la SASU [Localité 1] IMMOBILIER n'apporte pas la preuve de sa présence intégrale, est manifestement disproportionné par rapport aux intérêts économiques de la SASU [Localité 1] IMMOBILIER. En conséquence, la clause 9 du contrat sera réputée non écrite et la SASU [Localité 1] IMMOBILIER déboutée de sa demande reconventionnelle. 5. Sur l'exécution provisoire Il convient, eu égard aux circonstances de l'espèce, de rejeter la demande de la SASU [Localité 1] IMMOBILIER tendant à écarter l'exécution provisoire. 6. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la SASU [Localité 1] IMMOBILIER à verser à Monsieur [W] [P] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de la SASU [Localité 1] IMMOBILIER. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Juge que la rupture du contrat d'agent commercial est intervenue aux torts exclusifs du mandant, Condamne la SASU [Localité 1] IMMOBILIER à payer à Monsieur [W] [P] la somme de 114.294 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation, Déboute Monsieur [W] [P] de sa demande de règlement des factures 2022/09, 2023/09, 2024/01 réputées impayées Déboute la SASU [Localité 1] IMMOBILIER de sa demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur [W] [P] à lui verser une somme de 20.000 € à raison de la violation de sa clause de non-concurrence Déboute la SASU [Localité 1] IMMOBILIER de sa demande d'écarter l'exécution provisoire