Tribunal de commerce d'Auch, 23 mai 2025, n° 2024001243

LA MOTIVATION 1. Sur l'engagement au titre du crédit de trésorerie La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE demande au tribunal de condamner solidairement Madame [P] [A] et Monsieur [S] [A] à payer la somme de 46.851,41 € montant du solde débiteur au 13 mai 2023. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE fait valoir que le fait que l'engagement des cautions était d'une durée de 120 mois ne signifie toutefois pas que les cautions n'étaient plus tenues […] n°00001647344. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE fait valoir, que suite à la liquidation judiciaire de la société SAGAS prononcée par le tribunal le 08 septembre 2023, la caution pouvait être actionnée. Monsieur [S] [A] conteste et demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'admission définitive de la créance dans le cadre de la procédure collective. Le tribunal juge qu'en l'espèce, et au vu des preuves présentées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (bordereau de déclaration de créances et annonce BODACC n° 1721), il y convient de condamner Monsieur [S] [A] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 14.895,50 €. 3. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner solidairement Madame [P] [A] et Monsieur [S] [A] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de Madame [P] [A] et de Monsieur [S] [A]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne solidairement Madame [P] [A] et Monsieur [S] [A] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 46.851,41 € en leur qualité de caution de la société SAGAS au titre du contrat de crédit n°00000061326. Condamne Monsieur [S] [A] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 14.895,50 € en sa qualité de caution de la société SAGAS au titre du prêt n°00001647344. Condamne solidairement Madame [P] [A] et Monsieur [S] [A] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met l