Tribunal de commerce d'Auch, 21 novembre 2025, n° 2025002528
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2025002528
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Le tribunal étant saisi d'une affaire présentant des liens de connexité, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joins la présente affaire numéro 2025 002528, avec l'affaire principale numéro 2023000726. Laisse les dépens à la charge de l'[Localité 2] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 114,51 €. Le greffier Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.