Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 avril 2025, n° 2023F00444

LES MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce : « - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement dispropo […] mande au tribunal de condamner la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS à la somme de 20.000,00 € de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le préjudice allégué n'étant ni établi, ni argumenté, le tribunal n'y donnera pas suite. La société [H] [Q] SAS demande au tribunal de condamner la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS à lui régler la somme de 20.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Comme il serait inéquitable de laisser à la société [H] [Q] SAS la charge de l'intégralité de ses frais non compris dans les dépens, le tribunal accueillera cette demande en son principe mais en réduira son quantum à un total de 8.000,00 € et, en conséquence, condamnera la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS à lui payer chacune la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS seront condamnées à se partager les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Au fond, Déboute la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS désormais dénommée [Adresse 6] NOUVELLE OUEST SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS désormais dénommée [Adresse 7] PARQUETERIE NOUVELLE EST SAS de toutes leurs demandes, Condamne la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS désormais dénommée [Adresse 6] NOUVELLE OUEST SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS désormais dénommée [Adresse 8] SAS à régler chacune à la société [H] [Q] SAS la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD