Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 mars 2025, n° 2023F01275

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article L. 131-59 du code monétaire et financier : « …L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation … » * L'article L. 131-32 du code monétaire et financier : « Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours… » Le tribunal observe, qu'en l'espèce, Monsieur [U] [B] était le porteur du chèque, Monsieur [S] [ […] paiement que constitue le chèque doit s'appliquer, de sorte que le délai de prescription de droit commun des actions en responsabilité personnelle doit être exclu. En conséquence, le tribunal déclarera l'action de Monsieur [U] [B] irrecevable car prescrite et le déboutera de toutes ses demandes. La société BNP PARIBAS sollicite que lui soit allouée une indemnité d'un montant de 2.500,00 € à l'encontre de Monsieur [U] [B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € et condamnera Monsieur [U] [B] à lui verser la somme de 1.000,00 € sur ce fondement. La BNP PARIBAS sollicite que lui soit allouée une indemnité d'un montant de 1.500,00 € à l'encontre de Monsieur [S] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € et condamnera Monsieur [S] [L] à lui verser la somme de 1.000,00 € sur ce fondement. Succombant à l'instance, Monsieur [U] [B] et Monsieur [S] [L] seront condamnés solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Joint les affaires RG n° 2023F01275 et n° 2024F00168, Déclare l'action de Monsieur [U] [B] irrecevable car prescrite, Déboute Monsieur [U] [B] de toutes ses demandes, Déboute Monsieur [S] [L] de toutes ses demandes, Condamne Monsieur [U] [B] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.000,00 € ( MILLE EUROS ) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [S] [L] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.000,00 € ( MILLE EUROS ) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement Monsieur [U] [B] et Monsieur [S] [L] au paiement des dépens. Dont fra