Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2023F01549

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 15 AVRIL 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION * 3ème Chambre - N° RG : 2023F01549 société PLD [J] SAS C/ société MESOLIA HABITAT SA DEMANDERESSE société PLD [J] SAS, [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2], comparaissant par Maître [M], Avocat au Barreau de TOULOUSE, associé de la SELARL [F], société d'Avocats au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE société MESOLIA HABITAT SA, [Adresse 3], comparaissant par Maître Luisa […] té d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 avril 2025, tenue par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 septembre 2023 à la requête de la société PLD [J] SAS à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA pour l'audience du 17 octobre 2023, enrôlée sous le numéro 2023F01549. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 15 avril 2025. Par conclusions adressées au greffe le 15 janvier 2025, la société PLD [J] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A la barre, la société MESOLIA HABITAT SA accepte le désistement d'instance et d'action. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PLD [J] SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société PLD [J] SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PLD [J] SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA, Donne acte à la société MESOLIA HABITAT SA de ce qu'elle accepete le désistement d'instance et d'action de la société PLD [J] SAS, Constate le désistement d'instance et d'action de la société PLD [J] SAS sur l'assignation délivrée à la société MESOLIA HABITAT SA, enrôlée sous le numéro 2023F01549, Constate son dessaisissement, Dit que la société PLD [J] SAS conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liqui