Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 mars 2025, n° 2023F01714

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 101 du code de procédure civile : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. » Le tribunal constate qu'il existe un lien certain entre les affaires enrôlées devant le présent tribunal et celles pendantes devant le tribunal de commerce d'Agen, ayant été saisi antérieurement. En conséquence, le tribunal se dessaisira et renverra l'affaire devant le tribunal de commerce d'Agen Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera la société [T] [E] SERVICES SARL aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Joint les affaires RG n° 2023F01714 et n°2024F00299 Se dessaisit et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce d'Agen, Dit que le dossier de l'affaire sera aussitôt transmis à la juridiction désignée, avec une copie de la décision de renvoi, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [T] [E] SERVICES SARL aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 153,94 € Dont TVA : 25,66 € 2023F01714 2024F00299.