Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 mai 2025, n° 2023F01977

SUR CE, Sur la non-comparution de Monsieur [N] [L] Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [N] [L] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire. En cours de délibéré, le tribunal constate que le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et Monsieur [N] [L] n'est pas daté. Vu les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience du vendredi 6 juin 2025 afin qu'un débat contradictoire s'instaure entre les parties. Les dépens sont réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [N] [L], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonne la réouverture des débats en rubrique plaidoirie l'audience du : Vendredi 6 juin 2025 à 14 heures afin que les parties concluent contradictoirement. Dit que le présent jugement tient lieu et place de convocation, Réserve les dépens en fin d'instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA : 11,82 €.