Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 avril 2025, n° 2023F02001

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Date
4 avril 2025
Numéro
2023F02001

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 AVRIL 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2023F02001 SAS ACTIVE RENO SOLUTION C/ SAS AVANTIM AQUITAINE DEMANDERESSE SAS ACTIVE RENO SOLUTION, [Adresse 1] comparaissant par la SELARL DINETY AVOCATS, société d'Avocats à la Cour, C/ DEFENDERESSE SAS AVANTIM AQUITAINE, [Adresse 2] comparaissant par la SELARL AVITY, soociété d'Avocats à la Cour L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 avril 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 décembre 2023 à la requête de la société ACTIVE RENO SOLUTION SAS à l'encontre de la société AVANTIM AQUITAINE SAS pour l'audience du 9 janvier 2024 enrôlée sous le numéro 2023F02001. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 avril 2025. A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 3 avril 2025, la société ACTIVE RENO SOLUTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience et par conclusions remises au Greffe le 4 avril 2025, la SAS AVANTIM AQUITAINE accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société ACTIVE RENO SOLUTION SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société AVANTIM AQUITAINE SAS, Donne acte à la société AVANTIM AQUITAINE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société ACTIVE RENO SOLUTION SAS sur l'assignation délivrée à la société AVANTIM AQUITAINE SAS enrôlée sous le numéro 2023F02001, 2 Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 € Dont T.V.A. : 9,96 € 2023F02001.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.