Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2023F02082

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 10 et 264 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Observe que l'objet des contrats est le design et le développement de l'application « iOS/Android [L] Coach en React Native » (devis n° 66), ainsi que la prestation de marketing sur les réseaux sociaux (devis n° 67). A l'appui de la demande de résolution qui fonde ses demandes de paiement, la société [L] Performances SARL produit un rapport […] tion des mesures d'instruction, ainsi qu'aux parties. [X] qu'à tout moment de l'expertise, en cas d'insuffisance de la provision allouée ou de nécessité de proroger les délais, l'expert devra saisir le Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instructions tout en informant les parties de ses demandes. [X] que, préalablement au dépôt de son rapport, l'expert transmettra aux parties et au Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction, un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs derniers dires, sans que le délai imparti par l'expert aux parties pour ce faire puisse excéder une durée de 30 jours. [X] que l'expert dressera de ses opérations un rapport qu'il devra déposer au Greffe dans les 6 mois de la date de notification de la consignation de la provision. [X] que l'affaire reviendra devant le Tribunal de céans par dépôt au Greffe de conclusions de remise au rôle par la partie la plus diligente, après dépôt du rapport d'expertise. Sur les frais et les dépens Le tribunal réservera l'attribution des frais irrépétibles et la charge des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, AVANT DIRE DROIT, Nomme Monsieur [N] [U] demeurant à [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], en qualité d'expert, avec pour mission de : convoquer les parties, les entendre en leurs explications, entendre tous sachants, se faire communiquer les documents de la cause, examiner l'application [L] [C] et l'ensemble des prestations produites par la société AGENCE MINUIT en application des devis n°66 et n°67 et des demandes de la société [L] Performances SARL acceptées par la société AGENCE MINUIT, dire si l'application contient des erreurs de conception ou d'exécution telles qu'elle soit inutilisabl