Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 2025R00223

SUR CE, Nous relèverons que Madame [S] [K] évoque, dans ses conclusions, le dépôt des comptes 2022 mais dirons que cette demande ne figure pas dans son dispositif qui ne demande une injonction de dépôt que pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. Il n'y aura dès lors lieu de statuer que sur cette demande. Nous relèverons que Monsieur [X] [R] [C] et la société AEK FILMS SAS versent aux débats un récépissé de dépôt des comptes pour l'exercice 2023, ce qui démontre que cette formalité, bien que tardive puisque réalisée le jour même de la signification de l'assignation à comparaitre en référé. Madame [S] [K] sera, en conséquence, déboutée de sa demande d'injonction mais nous dirons que, pour le succès de ses prétentions, elle a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens et condamnerons ainsi solidairement Monsieur [X] [R] [C] et la société AEK FILMS SAS à lui régler une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [X] [R] [C] et la société AEK FILMS SAS seront solidairement condamnés aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DEBOUTONS Madame [S] [K] de sa demande d'injonction. CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [R] [C] et la société AEK FILMS SAS à régler à Madame [S] [K] une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [R] [C] et la société AEK FILMS SAS aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,82 € Dont T.V.A : 9,14 €.