Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2023L02265

Sur ce, Le tribunal rappelle les dispositions de : L'article L. 651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de plur […] 019 et pendant le premier semestre de l'exercice 2020 précités, la négligence gravement fautive des dirigeants n'ayant pas eu d'initiative lors du non-paiement du 2ème pacte, ceci malgré une expérience de situations similaires rappelée par le juge commissaire, lequel donne un avis favorable sur l'action entreprise par le liquidateur. Au vu de l'ensemble, le tribunal considère qu'il y a lieu de faire droit à la demande de faillite personnelle. Du tout, le tribunal condamnera Monsieur [P] [N] et Madame [R] [N] née [E] à une faillite personnelle qui comporte interdiction de diriger pour une durée de 5 ans. Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal fera droit à la demande de la SCP [K] ès qualité de liquidateur de la société LOGISTIQUE-ATLANTIQUE-EXPRESS -L.A.E. SAS et, compte tenu des circonstances de l'affaire, limitera le quantum à la somme de 1.500,00 € que Monsieur [P] [N] et Madame [R] [N] née [E] seront condamnés à lui payer. Sur les dépens ceux-ci seront mis à la charge de Monsieur [P] [N] et de Madame [R] [N] qui succombent à la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu le rapport du juge commissaire, Condamne solidairement Monsieur [P] [N] et Madame [R] [N] née [E] à payer à la SCP [K] ès qualité de liquidateur de la société LOGISTIQUE-ATLANTIQUE-EXPRESS - L.A.E. SAS la somme de 371.791,19 € (TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS DIX NEUF CENTIMES), Prononce la faillite personnelle pour une durée de 3 ans de Monsieur [P] [N], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant à [Adresse 3], et de Madame [R] [N] née [E] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2