Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mai 2026, n° 2026L02327

Juridiction: Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation: MERCREDI
Date: 27 mai 2026
Numéro: 2026L02327

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers, par Ordonnance en date du 6 novembre 2025, Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société SC [C] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction intervenue pour être exécutée en toutes ses dispositions, Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.