Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 décembre 2025, n° 2023L03355
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 2023L03355
Extrait : motifs et dispositif
L'affaire a été entendue en audience publique le 1 er Décembre 2025 par Jean-Claude BACH, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré. Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jean-Claude BACH, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société MCO AQUITAINE et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 1 er Décembre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car il est en cours de clôture ; et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire, Après avoir entendu le liquidateur en son rapport, Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société MCO AQUITAINE ne sont pas clôturées, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 6 décembre 2027 Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 15 Décembre 2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.