Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 janvier 2026, n° 2026P00103
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2026P00103
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à environ 2.400,00 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 6.570,00 euros, dont 4.521,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 10.833,00 euros et les pertes à 31.919,00 euros, * aucun sal […] e commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 17 décembre 2025, date à laquelle il a été constaté une absence de trésorerie afin de pouvoir faire face aux dette exigibles, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société SWITCH IMMOBILIER SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société SWITCH IMMOBILIER SARL, au capital de 8.000,00 euros, identifiée sous le n° 442 408 191 RCS [Localité 1] (2002 B 1399), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 4], exerçant une activité d'agence immobiliere, transactions, negociations, location gestion administration, sous l'enseigne « AGENCE DE [Localité 2] », Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Apr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.